6533b862fe1ef96bd12c7472

RESEARCH PRODUCT

Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciairesException inhérente à la dette[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCAUTIONNEMENTDéclaration des créancesForclusionOpposabilité des exceptionsSort de la caution

description

International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/ Franck et a., D. 2011. 1894, obs. A. Lienhard ; ibid. 2012. 1573, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2011. 782, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 625, obs. D. Legeais ; LPA 21 déc. 2011, p. 19, note S. Piedelièvre ; Gaz. Pal. 26-27 oct. 2011, p. 8, note C. Juillet)

yearjournalcountryeditionlanguage
2012-07-30
https://shs.hal.science/halshs-02258200