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RESEARCH PRODUCT
Interdiction des inscriptions après le jugement d'ouverture. Inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire avant le jugement d'ouverture, Substitution rétroactive de l'inscription définitive postérieure au jugement d'ouverture, Validité de l'inscription si elle n'encourt pas la nullité de l'art. 107-7° de la loi de 1985
Arlette Martin-serfsubject
CréancierInterdiction des inscriptions[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInscription provisoireHypothèque judiciairedescription
International audience; (Com. 17 nov. 1992, BNP c/ Guyot ès qual.)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 1993-12-15 |