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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrat publiéSAUVEGARDE DES ENTREPRISESAvertissement personnelDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C., ès qual., D. 2016. 702)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259731