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RESEARCH PRODUCT
Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard acquises à compter du jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (oui)
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawIndemnité de retard[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat poursuiviDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté Maillard et Duclos c/ Sté Roadis Centre Leclerc, D. 2000.293, obs. A. Lienhard)
year | journal | country | edition | language |
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2001-03-15 |