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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être précisée dans la déclaration de créance

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawObligation de retentionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesDroit de rétention

description

International audience; (Com., 16 juin 2015, n° 13-27.736, arrêt n° 592 F-D, Sté Barbossi Excom c/ Vincent D. et a.)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259356