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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Arlette Martin-serf

subject

CréancierVolonté non équivoque[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesDéclaration à titre provisionnel

description

International audience; (Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M. Theetten et a., D. 2010. 2904, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 1177, chron. F. Arbellot ; Rev. sociétés 2011. 195, obs. P. Roussel Galle)

https://shs.hal.science/halshs-02257533