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RESEARCH PRODUCT

Interdiction des poursuites individuelles. Durée des effets de l'interdiction en cas d'adoption d'un plan

Arlette Martin-serf

subject

Arrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDurée des effets de l'interdictionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeAdoption d'un plan

description

International audience; (Com. 8 avril 2015, n° 13-28.061, arrêt n° 365 FS-P+B+I, Sté Villa créole c/ Société financière Antilles Guyane, D. 2015. 801, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2015. 380, obs. J.-L. Vallens ; Juris-Data n° 2015-007520 ; Rev. proc. coll. 2015, n° 4, p. 50, note F. Macorig-Venier)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259659