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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de redressement

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCréances non déclaréesSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInopposabilité à la procédureDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, arrêt n° 519 FS-P+B, Mme F. L. c/ M. S. H., ès qual. et a., D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; JCP 2020. 1076, obs. B. Brignon)

https://shs.hal.science/halshs-03121340