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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Irrecevabilité de l'action paulienne d'un créancier en l'absence de déclaration de sa créance

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESIrrecevabilitéDéclaration des créancesAction paulienne

description

International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-21.112, arrêt n° 665 FD, Richard c/ Foulcher, Gaz. proc. coll. 2008/3. 42, obs. I. Rohart-Messager)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255906