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RESEARCH PRODUCT

Vérification des créances. Défaut de déclaration. Action en relevé de forclusion. Délai d'exercice d'un an. Nature. Délai de prescription. Impossibilité d'agir du créancier retardataire. Relevé de forclusion (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusionComputingMilieux_MISCELLANEOUSPrescription

description

International audience

https://shs.hal.science/halshs-02250402