6533b838fe1ef96bd12a4404
RESEARCH PRODUCT
Une déclaration de créance par un préposé, nommé mandataire général, investi par une subdélégation de pouvoir émanant d'un autre préposé qui n'avait jamais reçu lui-même de délégation de pouvoir d'agir en justice, est irrégulière
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDélégationPouvoirDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° D 99-19.903, arrêt n° 893 FS-P, Sté Arcens c/ Crédit commercial de France, D.2002.1755, obs. A. Lienhard)
year | journal | country | edition | language |
---|---|---|---|---|
2002-09-16 |