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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Seul le comptable de la commune, à l'exclusion du maire, peut déclarer les créances, même non encore liquidées, de la commune

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawComptableREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCommuneDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 00-14.142, arrêt n° 688 FS-P, Chatel-Louroz ès qualités c/ Commune de Taninges)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252531