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RESEARCH PRODUCT
Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en uvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident de paiement. Décharge refusée. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier
Arlette Martin-serfsubject
CréancierCautionDemande de décharche[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRefusdescription
(Paris, Pôle 5, ch. 8, 11 février 2014, n° 13/00107, Mme Valdant ép. Isy-Schwart c/ SA Banque Populaire Rives de Paris, JurisData n° 2014-002690)
year | journal | country | edition | language |
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2014-01-01 |