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RESEARCH PRODUCT

Caution. Après la clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance

Arlette Martin-serf

subject

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClôtureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInsuffisance

description

International audience; (Com. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.430, arrêt n° 463 FS-P+B+I+R, Sté Interfimo, Juris-Data, n° 2009-048253 ; D. 2009. AJ. 1472, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02256301