Search results for "Clôture"
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Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif…
2020
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et a., D. 2020. 334 ; Rev. sociétés 2020. 196, obs. P. Roussel Galle ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judicia…
2007
International audience; (Civ. 2e 17 janv. 2007, Mme Gaudout c/ Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes, pourvoi n° 04-30.797, arrêt n° 45 FS-P+B, D. 2007. AJ. 449)
Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction
2007
International audience; (Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourvoi n° 05-16.235, arrêt n° 43 FS-P+B, D. 2007. AJ. 312, obs. A. Lienhard)
Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure
2009
International audience; (Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ de Bruijn, D. 2009. AJ. 428, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 12, obs. M. Cabrillac, et I. 150, n° 11, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque)
Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur princip…
2016
International audience; (Modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal
2017
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté Interfimo, D. 2016. 1494, et les obs. ; RJDA 2016, n° 714 ; Act. proc. coll. 2016-14, comm. 194, obs. F. Petit)
Caution. Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d'une liquidation judiciai…
2012
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.015, arrêt n° 764 FS-D-QPC, D. 2011. 1815, obs. A. Lienhard)
Caution. Après la clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recou…
2009
International audience; (Com. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.430, arrêt n° 463 FS-P+B+I+R, Sté Interfimo, Juris-Data, n° 2009-048253 ; D. 2009. AJ. 1472, obs. A. Lienhard)
Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien
2006
International audience; (Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n° 8 F-D)
Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la pro…
2018
International audience; (Com. 13 déc. 2017, n° 15-28.357, arrêt n° 1465 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Sud Rhône Alpes c/ M. X., D. 2018. 5, et les obs. ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 78, note F. Reille)