6533b834fe1ef96bd129d363

RESEARCH PRODUCT

Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure

Arlette Martin-serf

subject

Liquidation judiciaireInsuffisance d'actif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClôtureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPoursuite individuelle

description

International audience; (Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ de Bruijn, D. 2009. AJ. 428, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 12, obs. M. Cabrillac, et I. 150, n° 11, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque)

https://shs.hal.science/halshs-02256299