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RESEARCH PRODUCT

Caution. Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du débiteur principal

Arlette Martin-serf

subject

Liquidation judiciaireInsuffisance d'actif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClôtureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESReprise des poursuites individuelles

description

International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.015, arrêt n° 764 FS-D-QPC, D. 2011. 1815, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02258024