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RESEARCH PRODUCT
Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la procédure
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration notariée d'insaisissabilitéSAUVEGARDE DES ENTREPRISESInopposabilité à un créancierClôture de la procédurePoursuites individuellesdescription
International audience; (Com. 13 déc. 2017, n° 15-28.357, arrêt n° 1465 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Sud Rhône Alpes c/ M. X., D. 2018. 5, et les obs. ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 78, note F. Reille)
year | journal | country | edition | language |
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2018-07-28 |