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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Transfert dans un plan de cession d'un nantissement de matériel, Echéances postérieures devant être payées par le cessionnaire, Obligation de les déclarer comme créances nées avant le jugement d'ouverture (oui)
Arlette Martin-serfsubject
CréancierObligation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESEtendueDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 20 juin 1995, Soc. Sodero c/ Di Martino ès qual. et autres)
year | journal | country | edition | language |
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1996-06-14 |