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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Conséquences d'une transaction conclue avant le jugement d'ouverture et réduisant le montant d'une créance

Arlette Martin-serf

subject

CréancierMontant déclaré[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransaction conclue avant le jugement d'ouvertureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créances

description

International audience; (Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-20.917, F-P+B, Sté Intersol c/ Sté AMBTP, RTD civ. 2015. 897, obs. P.-Y. Gautier ; Gaz. Pal. 19 janv.2016, p. 60, note F. Kendérian)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259694