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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion

Arlette Martin-serf

subject

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusion

description

International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 9 oct. 1998, Trésorier principal Paris 14e et autres c/ SA Till et autres, n° RG 1996/05306 ; CA Versailles, 13e ch., 20 mai 1999, Caisse des dépôts et consignations c/ Me Mandin, n° RG 4993/98 ; CA Toulouse, 2e ch., 10 oct. 2001, Glezgo c/ Me Benoit, n° RG 2001/00210 ; CA Toulouse, 2e ch., 11 oct. 2001, Caisse des dépôts et consignations venant aux droits de la Poste c/ Me Benoit, n° RG 2000/05086 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Sté CAMIF Habitat c/ Me Ancel et autres, n° RG 2002/00547 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries Brosse et autres, n° RG 2002/00858 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries Brosse et autres, n° RG 2002/00861 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Immobilière Bourdon et autres, n° RG 2002/00862 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Groupe Brosse et autres, n° RG 2002/00864 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté immobilière Bourdon et autres, n° RG 2002/00865)

yearjournalcountryeditionlanguage
2003-09-15
https://shs.hal.science/halshs-02252450