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RESEARCH PRODUCT
Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de recettes devant être reversées (non). Créance à l'égard du débiteur (oui). Obligation de déclaration (oui)
Arlette Martin-serfsubject
CréancierChose fongibleSomme d'argent[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 10 mai 2000, SARL Sodama c/ Champion)
year | journal | country | edition | language |
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2000-12-15 |