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RESEARCH PRODUCT

Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de recettes devant être reversées (non). Créance à l'égard du débiteur (oui). Obligation de déclaration (oui)

Arlette Martin-serf

subject

CréancierChose fongibleSomme d'argent[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 10 mai 2000, SARL Sodama c/ Champion)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251770