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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

Arlette Martin-serf

subject

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusion

description

International audience; (Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-Data, n° 2007-345658 ; JCP 2007. IV. 3347 ; Paris, 3e ch. B, 8 nov. 2007, n° 2007/2567, Trésorier du Raincy c/ Me Chavanne de Dalmassy ; Bordeaux, 2e ch., 26 févr. 2007, Rabiller c/ Raunaud, Juris-Data, n° 2007-334288 ; Cah. jur. Aquitaine et Midi-Pyrénées 2007, n° 3, AB. 1139, obs. M. Lachenaud ; Paris, 3e ch. B, 22 nov. 2007, n° 2007/5358, SARL Bio 54 et Me Le Guerneve ès-qual. c/ Khan)

https://shs.hal.science/halshs-02255498