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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration par le débiteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesListe des créanciers

description

International audience; (Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agricole de la Tricherie c/ Sté Z., ès qual., D. 2018. 2067, obs. A. Lienhard, note J. Levy et T. de Ravel d'Esclapon)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260443