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RESEARCH PRODUCT

Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, Défaut de réponse dans le délai de 30 jours de l'article 54 de la loi de 1985. Rejet de la créance

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCertification[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSincéritéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances

description

International audience; (Paris, 12 nov. 1991, Consorts Guerrault c/ Soc. Codhor et autres ; Dijon, 15 déc. 1992, Signoles c/ SCP Bouillot et Deslorieux)

https://shs.hal.science/halshs-02250753