6533b821fe1ef96bd127b564

RESEARCH PRODUCT

Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du tribunal en matière de délais et remises par rapport au principe d'égalité des créanciers

Arlette Martin-serf

subject

Remise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeQuestion prioritaire de constitutionnalité

description

International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.812, F-D)

https://shs.hal.science/halshs-02258386