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RESEARCH PRODUCT

Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué tendant au paiement d'une somme d'argent. Irrecevabilité

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaire d'un immeubleSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeHypothèque

description

International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-10.591, arrêt n° 954 F-P+B+I, M. Christophe C. et a. c/ Jean-Pierre Celeri, ès qual., D. 2017. 1356, obs. A. Lienhard ; ibid. 1941, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 707, obs. P. Crocq ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 102, note F. Macorig-Venier ; JCP E 2017. 1460, n° 19, obs. Ph. Pétel)

yearjournalcountryeditionlanguage
2018-02-22
https://shs.hal.science/halshs-02260223