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RESEARCH PRODUCT

Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant

Arlette Martin-serf

subject

CréancierCréance cédéeProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLoi du 2 janvier 1981REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCédantCESSION DE CREANCESCession de créances professionnelles

description

International audience; (Com. 7 déc. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ Sté Labat-Merle, pourvoi n° 02-20.732, arrêt n° 1777 FP-P+B+I)

https://shs.hal.science/halshs-02253422