Search results for "Cédant"
showing 4 items of 4 documents
Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant
2005
International audience; (Com. 7 déc. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ Sté Labat-Merle, pourvoi n° 02-20.732, arrêt n° 1777 FP-P+B+I)
Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créa…
2016
International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics Serge X. et Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics X.-Z. c/ Sté Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq ; JCP 2015. 834, et 1095, note C. Coupet)
Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle …
1996
International audience; (Com. 17 mai 1994, SECI c/ Creusot-Loire et autre).
Déclaration et vérification des créances. Conséquences et limites de l'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance du banquier cessionnai…
2009
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.458, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Rent a Car c/ Sté Banque populaire Rives de Paris, Juris-Data, n° 2008-043442 ; cette Revue 2008. 401, obs. D. Legeais ; D. 2008. AJ. 1138 ; JCP 2008. I. 198, n° 10, obs. M. Cabrillac)