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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Conséquences et limites de l'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance du banquier cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant d'une créance sur un débiteur cédé par bordereau Dailly

Arlette Martin-serf

subject

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLoi du 2 janvier 1981CédantCESSION DE CREANCESCession de créances professionnelles

description

International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.458, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Rent a Car c/ Sté Banque populaire Rives de Paris, Juris-Data, n° 2008-043442 ; cette Revue 2008. 401, obs. D. Legeais ; D. 2008. AJ. 1138 ; JCP 2008. I. 198, n° 10, obs. M. Cabrillac)

yearjournalcountryeditionlanguage
2009-03-16
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02256030