6533b7d6fe1ef96bd1265825

RESEARCH PRODUCT

Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle des revendications en cours, Conséquences

Arlette Martin-serf

subject

Plan de cessionDette antérieure[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCessionnaireCédant

description

International audience; (Com. 17 mai 1994, SECI c/ Creusot-Loire et autre).

https://shs.hal.science/halshs-02251006