Search results for "Cessionnaire"
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Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle …
1996
International audience; (Com. 17 mai 1994, SECI c/ Creusot-Loire et autre).
Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle enver…
1995
International audience; (Com. 3 janv. 1995, Sté Altus Finance Gestion et Cogespar c/ GIE Brunoy et Lafont)
Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?
2022
Note sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 20-11.845 (F-B), Sté Bourbon cars investissements