Search results for "Cessionnaire"

showing 3 items of 3 documents

Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle …

1996

International audience; (Com. 17 mai 1994, SECI c/ Creusot-Loire et autre).

Plan de cessionDette antérieure[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCessionnaireCédant
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle enver…

1995

International audience; (Com. 3 janv. 1995, Sté Altus Finance Gestion et Cogespar c/ GIE Brunoy et Lafont)

Plan de cessionEngagementLimite[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCessionnaire
researchProduct

Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?

2022

Note sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 20-11.845 (F-B), Sté Bourbon cars investissements

TauxPrix[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCession de Droits SociauxCessionnaireIntérêt légal
researchProduct