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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle envers le créancier concerné (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Plan de cessionEngagementLimite[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCessionnaire

description

International audience; (Com. 3 janv. 1995, Sté Altus Finance Gestion et Cogespar c/ GIE Brunoy et Lafont)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250990