6533b7d0fe1ef96bd125aa7b

RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContestationAvisDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 13 févr. 2019, n° 17-28.749, arrêt n° 123 F-P+B, P. c/ Sté Easy Connect, D. 2019. 380 ; RJDA 2019, n° 278 ; JCP E 2019. 1264, note M. Houssin)

https://shs.hal.science/halshs-02452078