6533b82dfe1ef96bd1291a70

RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution

Arlette Martin-serf

subject

DispenseCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 18 févr. 2003, arrêt n° 301 F-D, Sté Paribas c/ Peugeot et a.)

https://shs.hal.science/halshs-02252528