6533b857fe1ef96bd12b4110

RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusionInopposabilité

description

International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale de crédit mutuel de la Corse c/ Filippi, D. 2003, AJ p. 1563, obs. A. Lienhard)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252530