Search results for "Inopposabilité"
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Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de fo…
1998
International audience; (CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/ Me Roux Delaere ès qual. ; CA Paris, 18 nov. 1997, Me Baumgartner, ès qual. c/ Me Bouychou ès qual. et autre ; CA Paris, 21 nov. 1997, CEPME c/ M. Castel ; CA Rennes, 18 févr. 1998, SA Banque Nationale de Paris c/ Me Corre ès qual. ; CA Paris, 16 juin 1998, Sté Tecna Engineering c/ Me Frechou ès qual.)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de …
2021
International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, arrêt n° 519 FS-P+B, Mme F. L. c/ M. S. H., ès qual. et a., D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; JCP 2020. 1076, obs. B. Brignon)
Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manque…
2006
International audience; (Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expertises immobilières et associés c/ Levasseur, D. 2006, AJ p. 1528, obs. A. Lienhard, et Pan. p. 2855, obs. P. Crocq ; AJDI 2006, p. 663 ; CA Paris, 3e ch. B, 31 mars 2006, Ouizille c/ SA CDR Créances, Juris-Data, n° 301231)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de…
2003
International audience; (Com. 26 nov. 2002, Bouffard c/ Crédit commercial du Sud-Ouest, pourvoi n° 99-16.504, arrêt n° 1963 FS-P, D. 2003.66, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publ…
2012
International audience; (Com., 6 décembre 2011, n° 10-19.959, arrêt n° 1251 FS-P+B, M. Z... ès qual. c/ Mme X..., D. 2012. 7, obs. A. Lienhard ; ibid. 1573, obs. P. Crocq)
Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement,…
2008
International audience; (Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lombard, D. 2008. AJ. 1344, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. G…
2001
International audience; (Com. 4 juill. 2000, Roux Delaere c/ Receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est ; CA Douai, 2e ch., 19 sept. 2000, SA DIAC c/ Me Soinne ès qualités)
Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement ne peut être invoquée par la caution ayant dé…
2007
International audience; (Com. 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-17.580, arrêt n° 1377 FS-P+B, AXA corporate solutions assurances c/ Epx Pinlou, Juris-Data, n° 2006-036346 ; D. 2007. AJ. 23, obs. A. Lienhard ; JCP E 2007. 1321, note J. Vallansan ; JCP 2007. I. 153, n° 9, obs. M. Cabrillac)
Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de d…
2000
International audience; (Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard)
Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un…
2003
International audience; (Com. 4 mars 2003, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le stadium » c/ I. Didier ès qualités, pourvoi n° 00-11.952, arrêt n° 406 FS-P ; Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les marines c/ Crédit Lyonnais et autres, pourvoi n° 00-21.945, arrêt n° 112 FS-P+B, D.2003.Somm.1330, obs. C. Giverdon)