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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de deux mois après expiration du délai légal de déclaration, et d'un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture pour se faire relever de forclusion

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusionInopposabilité

description

International audience; (Com. 26 nov. 2002, Bouffard c/ Crédit commercial du Sud-Ouest, pourvoi n° 99-16.504, arrêt n° 1963 FS-P, D. 2003.66, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02252385