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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de deux mois après expiration du délai légal de déclaration, et d'un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture pour se faire relever de forclusion
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusionInopposabilitédescription
International audience; (Com. 26 nov. 2002, Bouffard c/ Crédit commercial du Sud-Ouest, pourvoi n° 99-16.504, arrêt n° 1963 FS-P, D. 2003.66, obs. A. Lienhard)
year | journal | country | edition | language |
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2003-06-16 |