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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusionInopposabilité

description

International audience; (Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02251717