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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusionInopposabilité

description

International audience; (Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lombard, D. 2008. AJ. 1344, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02255755