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RESEARCH PRODUCT

Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, Suspension (non)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAstreinteREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAstreinte provisoire

description

International audience; (Com. 28 mars 1995, Soc. France direct service et autres c/ Mme Santucci)

https://shs.hal.science/halshs-02251023