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RESEARCH PRODUCT

Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du cautionnement

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionExtension de la procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESProcédureConfusion des patrimoines

description

International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-16.558, arrêt n° 132 F-P+B, Sté Sodeco c/ Aichenbaum, D. 2009. AJ. 628 ; JCP 2009. I. 150, n° 13, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p.17, note F. Reille)

https://shs.hal.science/halshs-02256308