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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance. L'affiliation obligatoire, en application d'un texte légal publié, de tout professionnel libéral à une section de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales n'a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrat publiéSAUVEGARDE DES ENTREPRISESAvertissement personnelDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com., 31 janvier 2012, n° 11-11.940, arrêt n° 63 F-P+B, CARPIMKO c/ Jackowski et a., D. 2012. 432, obs. A. Lienhard)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2012-07-30 |