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RESEARCH PRODUCT

Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNantissement non inscrit[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinction

description

International audience; (Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. proc. coll. 2010, n° 5, p. 34, note F. Pérochon)

https://shs.hal.science/halshs-02257354