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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Le préposé de deux sociétés, investi d'une délégation régulière de pouvoir pour déclarer les créances sociales, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial émanant de l'une des sociétés

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPréposéPouvoirDéclaration des créancesComputingMilieux_MISCELLANEOUS

description

International audience

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02256884