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RESEARCH PRODUCT
Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non)
Arlette Martin-serfsubject
Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMarchandiseRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifdescription
International audience; (Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du Centre et a., D. 2000.72, obs. D. Mainguy)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2000-06-15 |