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RESEARCH PRODUCT

Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créance à une somme moindre que celle déclarée, en contrepartie du paiement de la créance

Arlette Martin-serf

subject

Remise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesInterdiction des paiementsPoursuites individuelles

description

International audience; (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.907, arrêt n° 143 F-D, Sté Grand hôtel et nouvel hôtel réunis c/ Sté Elior services propreté et santé et a., RPC 2020. Comm. 54, note F. Legrand)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972871