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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan

Arlette Martin-serf

subject

Résolution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNouvelle procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeDéclaration des créances

description

International audience; (Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ; ibid. 2355, concl. premier avocat général L. Le Mesle ; ibid. 2360, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2012. 731, obs. L. C. Henry)

https://shs.hal.science/halshs-02258378