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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan
Arlette Martin-serfsubject
Résolution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNouvelle procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeDéclaration des créancesdescription
International audience; (Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ; ibid. 2355, concl. premier avocat général L. Le Mesle ; ibid. 2360, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2012. 731, obs. L. C. Henry)
year | journal | country | edition | language |
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2013-02-18 |