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RESEARCH PRODUCT

Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créance née postérieurement au jugement d'ouverture

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCréance délictuelleDessaisissement du débiteur

description

International audience; (Com. 13 oct. 1998, Chavinier ès qualité c/ Leclerc et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02251531