6533b873fe1ef96bd12d5e94

RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawComptable[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCommuneDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries, D. 2001.2199, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02252009